Art. 144 LAgr de 2023
Art. 144 Reconnaissance d’organisations
1 L’OFAG reconnaît les organisations. … (1)
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions de la reconnaissance.
(1) Phrase abrogée par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
