Art. 144 LDIP de 2022

Art. 144 2. Recours entre codébiteurs
1 Un débiteur n’a un droit de recours contre un codébiteur, directement ou par subrogation, que dans la mesure où les droits régissant les deux dettes l’admettent.
2 L’exercice du recours contre un codébiteur est régi par le droit applicable la dette de ce codébiteur envers le créancier. Les questions qui concernent exclusivement les rapports entre le créancier et le débiteur recourant sont régies par le droit applicable la dette de ce dernier.
3 La faculté pour une institution chargée d’une tâche publique d’exercer un recours est déterminée par le droit applicable cette institution. L’admissibilité et l’exercice du recours sont régis par les deux alinéas précédents.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.