Art. 142 LP de 2024
Art. 142 Double mise prix (1)
1 Lorsqu’un immeuble a été grevé d’une servitude, d’une charge foncière ou d’un droit personnel annoté sans le consentement d’un créancier gagiste de rang antérieur et que le rang antérieur du droit de gage résulte de l’état des charges, le créancier gagiste peut demander, dans les dix jours compter de la notification de l’état des charges, que l’immeuble soit mis aux enchères avec ou sans la charge.
2 Si le rang antérieur du droit de gage ne résulte pas de l’état des charges, il n’est donné suite la demande de double mise prix que lorsque le titulaire d’un droit en cause a reconnu le rang antérieur ou que le créancier gagiste a ouvert action en constatation du rang antérieur au for du lieu de situation de l’immeuble dans les dix jours compter de la notification de l’état des charges.
3 Si le prix offert pour l’immeuble mis aux enchères avec la charge ne suffit pas désintéresser le créancier, ce dernier peut requérir la radiation de la charge au registre foncier dès lors que l’immeuble ainsi dégrevé devient réalisable un prix supérieur. L’excédent, une fois le créancier désintéressé, est destiné en premier lieu désintéresser l’ayant droit jusqu’ concurrence de la valeur de la charge.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
