Art. 142 LDIP de 2022

Art. 142 4. Domaine du droit applicable
1 Le droit applicable l’acte illicite détermine notamment la capacité délictuelle, les conditions et l’étendue de la responsabilité, ainsi que la personne du responsable.
2 Les règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu de l’acte sont prises en considération.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.