Art. 142 LIFD de 2024
Art. 142 Procédure
1 La commission cantonale de recours invite l’autorité de taxation se déterminer et lui faire parvenir le dossier. Elle demande aussi le préavis de l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct et de l’AFC.
2 Lorsque le recours est interjeté par l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct ou par l’AFC, la commission cantonale de recours invite le contribuable s’exprimer.
3 Lorsque l’avis présenté par l’autorité en réponse au recours du contribuable contient de nouveaux arguments de fait ou de droit, la commission cantonale de recours invite le contribuable s’exprimer également sur ceux-ci.
4 Dans la procédure de recours, la commission cantonale de recours a les mêmes compétences que l’autorité de taxation dans la procédure de taxation.
5 Le droit du contribuable de consulter le dossier est régi par l’art. 114.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
