Art. 141 CCP de 2024
Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement
1 Les preuves administrées en violation de l’art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable.
2 Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3 Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d’ordre sont exploitables.
4 Si un moyen de preuve est recueilli grâce une preuve non exploitable au sens de l’al. 1 ou 2, il n’est exploitable que s’il aurait pu être recueilli même sans l’administration de la première preuve. (1)
5 Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées part jusqu’ la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
