LP Art. 141 -

Einleitung zur Rechtsnorm LP:

Art. 141 LP de 2024

Art. 141 Sursis aux enchères ⁽¹⁾

¹ Lorsqu’un droit inscrit l’état des charges est litigieux, il est sursis aux enchères jusqu’au règlement du litige si l’on peut admettre que celui-ci influe sur le montant du prix d’adjudication ou que les enchères léseraient d’autres intérêts légitimes, si elles étaient pratiquées avant que le litige ne soit réglé.

² Lorsque seule est litigieuse la qualité d’accessoire ou la question de savoir si un accessoire ne sert de gage qu’ certains créanciers gagistes l’exclusion des autres, les enchères de l’immeuble et de l’accessoire peuvent avoir lieu avant que le litige ne soit réglé.