Art. 141 LDIP de 2022
Art. 141 b. Action directe contre l’assureur
Le lésé peut diriger l’action directement contre l’assureur du responsable si le droit applicable l’acte illicite ou le droit applicable au contrat d’assurance le prévoit.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
