Art. 140 CCP de 2023

Art. 140 Méthodes d’administration des preuves interdites
1 Les moyens de contrainte, le recours la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l’administration des preuves.
2 Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti leur mise en œuvre.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.