Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) Art. 140

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDIP:

Art. 140 LDIP de 2022

Art. 140 3. Règles spéciales a. Pluralité d’auteurs

Si plusieurs personnes ont participé un acte illicite, le droit applicable sera déterminé séparément pour chacune d’elles, quel qu’ait été leur rôle.