Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) Art. 14

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:



Art. 14 REDL de 2022

Art. 14 Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) drucken

Art. 14 Représentation équilibrée des sexes

Dans les désignations régies par le présent chapitre et par le chapitre suivant, la Cour poursuit une politique visant une représentation équilibrée des sexes.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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