Art. 14 REDL de 2022
Art. 14 Représentation équilibrée des sexes
Dans les désignations régies par le présent chapitre et par le chapitre suivant, la Cour poursuit une politique visant une représentation équilibrée des sexes.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
