Art. 14 LDA de 2022
Art. 14 Droit de l’auteur d’accéder l’œuvre et de l’exposer
1 L’auteur peut exiger du propriétaire ou du possesseur d’un exemplaire de l’œuvre qu’il lui donne accès cet exemplaire dans la mesure où cela se révèle indispensable l’exercice de son droit d’auteur et condition qu’aucun intérêt légitime du propriétaire ou du possesseur ne s’y oppose.
2 L’auteur qui désire exposer un exemplaire de l’œuvre en Suisse peut exiger du propriétaire ou du possesseur qu’il le lui remette cette fin condition qu’il puisse établir un intérêt prépondérant.
3 Le propriétaire ou le possesseur peut subordonner la remise de l’œuvre la fourniture de sûretés en garantie de la restitution de l’exemplaire intact. Si l’exemplaire de l’œuvre ne peut être restitué intact, l’auteur est responsable même sans faute de sa part.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
