Loi sur l’égalité (LEg) Art. 13d

Zusammenfassung der Rechtsnorm LEg:

Art. 13d LEg de 2020

Art. 13d Vérification de l’analyse

¹ Les employeurs soumis au code des obligations ⁽¹⁾ font vérifier leur analyse de l’égalité des salaires par un organe indépendant. Ils peuvent faire appel, au choix:

² Le Conseil fédéral fixe les critères qui régissent la formation des personnes qui dirigent la révision.

³ Le Conseil fédéral règle les modalités de la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires du personnel de la Confédération.

⁴ Les cantons règlent les modalités de la vérification des analyses de l’égalité des salaires dans leur domaine de compétence.