Art. 13c CC de 2022
Art. 13c 1. Titres d’entretien existants (1)
Les contributions d’entretien destinées l’enfant qui ont été fixées dans une convention d’entretien approuvée ou dans une décision antérieure l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont modifiées la demande de l’enfant. Lorsqu’elles ont été fixées en même temps que les contributions d’entretien dues au parent, les contributions d’entretien dues l’enfant peuvent être modifiées seulement si la situation change notablement.
(1) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 7 oct. 1994 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
