Art. 138 CPC de 2025

Art. 138 Forme
1 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.
2 L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L’ordre donné par le tribunal de notifier l’acte personnellement au destinataire est réservé.
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4 Les autres actes peuvent être notifiés par envoi postal normal.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.