Art. 138 CCP de 2024

Art. 138 Indemnisation et prise en charge des frais
1 L’art. 135 s’applique par analogie l’indemnisation du conseil juridique gratuit; la décision définitive concernant la prise en charge des honoraires du conseil juridique gratuit et des frais afférents aux actes de procédure pour lesquels la partie plaignante a été dispensée de fournir une avance est réservée.
2 Lorsque le prévenu est condamné verser des dépens la partie plaignante, ils reviennent la Confédération ou au canton dans la mesure des dépenses consenties pour l’assistance judiciaire gratuite.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.