Art. 138 LP de 2024

Art. 138 Publication. Production des droits
1 Les enchères sont publiées au moins un mois l’avance.
2
3 Cette sommation s’adresse aussi ceux qui ont des droits de servitude, s’il y a lieu d’appliquer encore la législation cantonale. (2)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).(2) Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.