LDIP Art. 135 -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:

Art. 135 LDIP de 2022

Art. 135 b. Responsabilité du fait d’un produit

¹ Les prétentions fondées sur un défaut ou une description défectueuse d’un produit sont régies au choix du lésé:

a. par le droit de l’État dans lequel l’auteur a son établissement ou, défaut d’établissement, sa résidence habituelle, ou

b. par le droit de l’État dans lequel le produit a été acquis, sauf si l’auteur prouve que le produit a été commercialisé dans cet État sans son consentement.

² Si des prétentions fondées sur un défaut ou une description défectueuse d’un produit sont régies par le droit étranger, on ne peut en Suisse accorder d’autres indemnités que celles qui seraient allouées pour un tel dommage en vertu du droit suisse.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.