Art. 133 LTF de 2025

Art. 133 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2007 (1)
(1) Art. 1 let. a de l’O du 1er mars 2006 (RO 2006 1069)Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.