Art. 132a LTF de 2025
Art. 132a (1) Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014
La procédure de recours contre des décisions prononcées avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente loi est régie par l’ancien droit.
(1) Introduit par le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
