Art. 132 CC de 2022

Art. 132
1 Lorsque le débiteur ne satisfait pas son obligation d’entretien, le juge peut ordonner ses débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du créancier.
2 Lorsque le débiteur persiste négliger son obligation d’entretien ou qu’il y a lieu d’admettre qu’il se prépare fuir, qu’il dilapide sa fortune ou la fait disparaître, le juge peut l’astreindre fournir des sûretés appropriées pour les contributions d’entretien futures.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.