Art. 131 CPC de 2025

Art. 131 Nombre d’exemplaires
Un exemplaire des actes et des pièces qui existent sur support papier est déposé pour le tribunal (1) et un exemplaire pour chaque partie adverse; à défaut, le tribunal peut accorder à la partie un délai supplémentaire ou faire les copies utiles aux frais de cette dernière.
(1) Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.