Art. 131 LP de 2024
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Art. 131 Cession de créances
1 Si tous les créanciers saisissants le demandent, les créances du débiteur non cotées la bourse ou au marché leur sont données en paiement, ou l’un d’eux pour leur compte, la valeur nominale. Dans ce cas, les créanciers sont subrogés aux droits du débiteur jusqu’ concurrence de leurs créances.
2 Si tous les créanciers saisissants sont d’accord, tous ou certains d’entre eux peuvent, sans préjudice de leurs droits contre le débiteur poursuivi, faire valoir des prétentions saisies en leur nom, leur compte et leurs risques et périls. Ils doivent y être autorisés par l’office des poursuites. La somme qu’ils pourront obtenir servira, dans ce cas, couvrir leurs propres créances et les frais. Le solde est remis l’office des poursuites. (1)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.