CPM Art. 131 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 131 CPM de 2025

Art. 131 Vol ⁽¹⁾

1.Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2.et 3. Abrogés

4.Le vol est puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans:

a. si son auteur en fait métier;

b. s’il commet l’acte en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;

c. s’il se munit d’une arme à feu ou d’une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou

d. si de toute autre manière la façon d’agir dénote qu’il est particulièrement dangereux.

5.L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

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