Art. 131 LDIP de 2022
Art. 131 3. Action directe contre l’assureur
L’action directe contre l’assureur de la responsabilité civile peut être portée devant les tribunaux suisses, soit du lieu de l’établissement de l’assureur en Suisse, soit du lieu de l’acte ou du résultat.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
