Art. 130 CC de 2025

Art. 130 Extinction de par la loi
1 L’obligation d’entretien s’éteint au décès du débiteur ou du créancier.
2 Sauf convention contraire, elle s’éteint également lors du remariage du créancier.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.