Art. 13 LCA de 2024
Art. 13 c. Annulation
1 … (1)
2 Les règles du code fédéral des obligations du 14 juin 1881 relatives l’annulation des titres au porteur (2) s’appliquent par analogie l’annulation des polices, avec cette modification que le délai pour produire est réduit un an au plus.
(1) Abrogé par le ch. II 8 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).(2) [RO 5 577, 11 449; RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2 189 in fine, art. 18 disp. fin. et trans. tit. XXIV XXXIII 776 art. 103 al. 1]. Actuellement «les règles du CO» (RS 220).
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