Art. 13 LDIP de 2022

Art. 13 I. Portée de la règle de conflit
La désignation d’un droit étranger par la présente loi comprend toutes les dispositions qui d’après ce droit sont applicables la cause. L’application du droit étranger n’est pas exclue du seul fait qu’on attribue la disposition un caractère de droit public.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.