LFus Art. 13 - Contenu du contrat de fusion

Einleitung zur Rechtsnorm LFus:

Art. 13 LFus de 2023

Art. 13 Contenu du contrat de fusion

¹ Le contrat de fusion contient:

a. le nom ou la raison de commerce, le siège et la forme juridique des sociétés qui fusionnent ainsi que, en cas de fusion par combinaison, le nom ou la raison de commerce, le siège et la forme juridique de la nouvelle société;

b. le rapport d’échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte ou des indications sur le sociétariat des associés de la société transférante au sein de la société reprenante;

c. les droits que la société reprenante attribue aux titulaires de droits spéciaux, de parts sociales sans droit de vote ou de bons de jouissance;

d. les modalités de l’échange des parts sociales;

e. la date partir de laquelle les parts sociales ou les droits de sociétariat donnent droit une participation au bénéfice résultant du bilan, ainsi que toutes les modalités particulières relatives ce droit;

f. le cas échéant, le montant du dédommagement visé l’art. 8;

g. la date partir de laquelle les actes de la société transférante sont considérés comme accomplis pour le compte de la société reprenante;

h. tout avantage particulier attribué aux membres d’un organe de direction ou d’administration ou aux associés gérants;

i. le cas échéant, la désignation des associés indéfiniment responsables.

² L’al. 1, let. c f, ne s’applique pas en cas de fusion entre associations.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.