LSFin Art. 13 - Exemption de l’obligation de vérification

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:

Art. 13 LSFin de 2024

Art. 13 Exemption de l’obligation de vérification

1 Lorsque les services se limitent l’exécution ou la transmission d’ordres des clients, les prestataires de services financiers ne doivent vérifier ni leur caractère approprié ni leur adéquation.

² Ils informent les clients qu’ils n’effectuent aucune vérification du caractère approprié ou de l’adéquation avant de fournir les services visés l’al. 1.

³ Ils peuvent partir du principe que les clients professionnels disposent des connaissances et de l’expérience requises et qu’ils peuvent assumer financièrement les risques de placement liés aux services financiers qui leur sont destinés.