Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) Art. 12a

Zusammenfassung der Rechtsnorm ORC:

Art. 12a ORC de 2025

Art. 12a Légalisations par l’office du registre du commerce ⁽¹⁾

¹ L’office du registre du commerce peut établir des copies papier ou électroniques légalisées conformément à l’OAAE ⁽²⁾ à partir de réquisitions, de pièces justificatives, d’autres documents ou de signatures qui sont sur support papier ou sous forme électronique.

² L’office du registre du commerce appose sur les copies papier légalisées la mention:

³ Les légalisations électroniques et l’établissement de copies papier légalisées de documents électroniques sont régis par l’OAAE.