Art. 128 LEI de 2025

Art. 128 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: (1) 1er janvier 2008
Les art. 92 à 95 et 127: 12 décembre 2008 (2)
(2) Art. 2 let. a de l’O du 26 nov. 2008 (RO 2008 5405).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.