Art. 127 LTF de 2025
Art. 127 Échange d’écritures
Pour autant que le Tribunal fédéral ne considère pas la demande de révision comme irrecevable ou infondée, il la communique à l’autorité précédente ainsi qu’aux éventuels autres parties ou participants à la procédure, ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
