Art. 126c LEI de 2025
Art. 126c (1) Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014
Les procédures pénales administratives pour violation du devoir de diligence ou de l’obligation de communiquer en suspens au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente loi restent soumises à l’ancien droit.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
