Art. 126b LEI de 2025
Art. 126b (1) Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 décembre 2009
Jusqu’à l’entrée en vigueur du système national d’information sur les visas, les art. 109c et 120d ont la teneur suivante:… (2)
(1) Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 11 oct. 2011 (RO 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3769).(2) Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 2063.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
