Art. 124d CC de 2025
Art. 124d Exécution ne pouvant être raisonnablement exigée (1)
Si l’exécution du partage au moyen de la prévoyance professionnelle ne peut être raisonnablement exigée compte tenu des besoins de prévoyance de chacun des époux, le conjoint débiteur est redevable au conjoint créancier d’une prestation en capital.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
