CC Art. 123 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 123 CC de 2025

Art. 123 Partage des prestations de sortie ⁽¹⁾

¹ Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié.

² L’al. 1 ne s’applique pas aux versements uniques issus de biens propres de par la loi.

³ Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15 à 17 et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage ⁽²⁾ .