Art. 123 CPS de 2024
Art. 123 Lésions corporelles simples (1)
1. Quiconque, intentionnellement, fait subir une personne une autre atteinte l’intégrité corporelle ou la santé est puni sur plainte d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.Abrogé (2e par.)2. L’auteur est poursuivi d’office,s’il fait usage du poison, d’une arme ou d’un objet dangereux,s’il s’en prend une personne hors d’état de se défendre ou une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller,s’il est le conjoint de la victime et que l’atteinte est commise durant le mariage ou dans l’année qui suit le divorce,s’il est le partenaire enregistré de la victime et que l’atteinte est commise durant le partenariat enregistré ou dans l’année qui suit sa dissolution judiciaire,s’il est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l’atteinte soit commise durant cette période ou dans l’année qui suit la séparation.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
