Art. 122 LDIP de 2022
Art. 122 e. Contrats en matière de propriété intellectuelle
1 Les contrats portant sur la propriété intellectuelle sont régis par le droit de l’État dans lequel celui qui transfert ou concède le droit de propriété intellectuelle a sa résidence habituelle.
2 L’élection de droit est admise.
3 Les contrats passés entre un employeur et un travailleur, qui concernent des droits de propriété intellectuelle sur des inventions que le travailleur a réalisées dans le cadre de l’accomplissement de son travail, sont régis par le droit applicable au contrat de travail.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
