CCP Art. 121 - Transmission des droits

Einleitung zur Rechtsnorm CCP:

Art. 121 CCP de 2024

Art. 121 Transmission des droits

¹ Si le lésé décède sans avoir renoncé ses droits de procédure, ceux-ci passent ses proches au sens de l’art. 110, al. 1, CP ⁽¹⁾ , dans l’ordre de succession.

² La personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n’est habilitée qu’ introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles.