Art. 120 LAA de 2024

Art. 120
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 120
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.