Art. 12 LFus de 2023
Art. 12 Contrat de fusion, rapport de fusion et vérification Conclusion du contrat de fusion
1 Le contrat de fusion est conclu par les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés qui fusionnent.
2 Il doit revêtir la forme écrite et doit être approuvé par les assemblées générales ou, défaut, par les associés des sociétés qui fusionnent (art. 18).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
