Art. 12 LPD de 2023

Art. 12 Registre des activités de tralient
1 Les responsables du tralient et les sous-traitants tiennent chacun un registre de leurs activités de tralient.
2
3 Le registre du sous-traitant contient des indications concernant l’identité du sous-traitant et du responsable du tralient, les catégories de tralients effectués pour le compte du responsable du tralient ainsi que les indications prévues l’al. 2, let. f et g.
4 Les organes fédéraux déclarent leur registre d’activités de tralient au PFPDT.
5 Le Conseil fédéral prévoit des exceptions pour les entreprises qui emploient moins de 250 collaborateurs et dont le tralient des données présente un risque limité d’atteinte la personnalité des personnes concernées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.