Art. 12 LEI de 2025
Art. 12 Obligation de déclarer son arrivée
1 Tout étranger tenu d’obtenir une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement doit déclarer son arrivée à l’autorité compétente de son lieu de résidence en Suisse avant la fin du séjour non soumis à autorisation ou avant le début de l’activité lucrative. (1)
2 Il est tenu de déclarer son arrivée à l’autorité compétente du nouveau lieu de résidence s’il s’installe dans un nouveau canton ou une nouvelle commune.
3 Le Conseil fédéral fixe les délais dans lesquels l’arrivée doit être déclarée.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
