Art. 11c LDIP de 2025

Art. 11c Assistance judiciaire (1)
L’assistance judiciaire est accordée aux personnes domiciliées à l’étranger aux mêmes conditions qu’aux personnes domiciliées en Suisse.
(1) Introduit par l’annexe 1 ch. II 18 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.