Art. 119a LTF de 2025
Art. 119a Révision des sentences d’arbitrage international
1 Le Tribunal fédéral statue sur les demandes de révision des sentences d’arbitrage international aux conditions de l’art. 190a de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (1) .
2 La procédure de révision est régie par les art. 77, al. 2bis, et 126. Le Tribunal fédéral notifie la demande de révision à la partie adverse et au tribunal arbitral pour avis, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.
3 Si le Tribunal fédéral admet la demande de révision, il annule la sentence et renvoie la cause au tribunal arbitral pour qu’il statue à nouveau, ou fait les constatations nécessaires.
4 Si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d’arbitres requis, l’art. 179 de la loi fédérale sur le droit international privé s’applique.
(1) RS 291Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
