OR Art. 119 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 119 OR de 2024

Art. 119 Impossibilité de l’exécution

¹ L’obligation s’éteint lorsque l’exécution en devient impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur.

² Dans les contrats bilatéraux, le débiteur ainsi libéré est tenu de restituer, selon les règles de l’enrichissement illégitime, ce qu’il a déj reçu et il ne peut plus réclamer ce qui lui restait dû.

³ Sont exceptés les cas dans lesquels la loi ou le contrat mettent les risques la charge du créancier avant même que l’obligation soit exécutée.