Code pénal militaire (CPM) Art. 119

Zusammenfassung der Rechtsnorm CPM:



Art. 119 CPM de 2025

Art. 119 Code pénal militaire (CPM) drucken

Art. 119 Incitation et assistance au suicide (1)

Quiconque, poussé par un mobile égoïste, incite une personne au suicide, ou lui prête assistance en vue du suicide est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire si le suicide est consommé ou tenté.

(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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