Art. 119 LDIP de 2022

Art. 119 b. Immeubles
1 Les contrats relatifs aux immeubles ou leur usage sont régis par le droit du lieu de leur situation.
2 L’élection de droit est admise.
3 Toutefois, la forme du contrat est régie par le droit de l’État dans lequel l’immeuble est situé, moins que celui-ci n’admette l’application d’un autre droit. Pour l’immeuble sis en Suisse, la forme est régie par le droit suisse.
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