Art. 119 LTF de 2025

Art. 119 Recours ordinaire simultané
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.